Audit des pénalités
Chaque pénalité du distributeur, vérifiée ligne à ligne.
Responsable ADV : sachez quelles pénalités de la grande distribution sont non conformes à l'article L441-17.
Voir un exemple
Ce que couvre l'audit

Ce que l'audit
vérifie
Chaque pénalité appliquée par un distributeur, ligne par ligne, face à l'article L441-17. Ce qui ne passe pas est signalé comme non conforme à l'article L441-17.
Ce que vous recevez
en retour
Une lettre de contestation par pénalité signalée, et un tableau de déclaration à la DGCCRF, prêts à être envoyés.
Trois
étapes
Vous saisissez les pénalités reçues de chaque distributeur.
Chaque ligne est comparée à l’article L441-17.
Vous récupérez les lettres de contestation et le tableau DGCCRF.
Un rapport, en exemple
- Enseigne A · Retard de livraison480 €Non conforme à l'article L441-17
- Enseigne B · Écart de colisage312 €Conforme à l'article L441-17
- Enseigne C · Pénalité logistique905 €Non conforme à l'article L441-17
Lettre de contestation · Enseigne C
Objet : pénalité logistique de 905 €.
Cette pénalité est non conforme à l'article L441-17. Nous vous demandons de l'annuler.
Modèle à relire et à envoyer par vos soins.
Cet outil ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Cet outil ne remplace pas l'avis d'un avocat.

Gratuit
- L’audit
- Les lettres de contestation
- Le tableau de déclaration DGCCRF
Cap Deux n'est payé que sur ce que le distributeur restitue réellement.