Cap DeuxVoir un exemple

Audit des pénalités

Chaque pénalité du distributeur, vérifiée ligne à ligne.

Responsable ADV : sachez quelles pénalités de la grande distribution sont non conformes à l'article L441-17.

Voir un exemple
Cinq boucles tracées au feutre qui se recoupent : quatre enseignes et l'article L441-17
Schéma illustratif : les enseignes A à D face à l'article L441-17.

Ce que couvre l'audit

Deux taches d'aquarelle, orange et verte, qui se recouvrent en leur centre
Schéma illustratif. Au centre : conforme à l'article L441-17. Orange seul : non conforme.

Ce que l'audit
vérifie

Chaque pénalité appliquée par un distributeur, ligne par ligne, face à l'article L441-17. Ce qui ne passe pas est signalé comme non conforme à l'article L441-17.

Ce que vous recevez
en retour

Une lettre de contestation par pénalité signalée, et un tableau de déclaration à la DGCCRF, prêts à être envoyés.

Trois
étapes

  1. Vous saisissez les pénalités reçues de chaque distributeur.

  2. Chaque ligne est comparée à l’article L441-17.

  3. Vous récupérez les lettres de contestation et le tableau DGCCRF.

Un rapport, en exemple

Rapport d'auditExemple
  • Enseigne A · Retard de livraison480 €
    Non conforme à l'article L441-17
  • Enseigne B · Écart de colisage312 €
    Conforme à l'article L441-17
  • Enseigne C · Pénalité logistique905 €
    Non conforme à l'article L441-17
Total signalé non conforme1 385 €

Lettre de contestation · Enseigne C

Objet : pénalité logistique de 905 €.

Cette pénalité est non conforme à l'article L441-17. Nous vous demandons de l'annuler.

Modèle à relire et à envoyer par vos soins.

Cet outil ne remplace pas l'avis d'un avocat.

Tableau de déclaration DGCCRF2 lignes

Cet outil ne remplace pas l'avis d'un avocat.

Exemple : enseignes, motifs et montants fictifs.

Gratuit

  • L’audit
  • Les lettres de contestation
  • Le tableau de déclaration DGCCRF

Cap Deux n'est payé que sur ce que le distributeur restitue réellement.